J.O. 301 du 27 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21711

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2002-1509 du 23 décembre 2002 portant virement de crédits

NOR : BUDB0240040D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :


Article 1


Est annulé sur 2002 un crédit de 3 350 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Article 2


Est ouvert sur 2002 un crédit de 3 350 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 301 du 27/12/2002 page 21711 à 21711


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 301 du 27/12/2002 page 21711 à 21711